Informations Pratiques

Dernière mise à jour : Août 2024

PERMIS DE VISITE

Par écrit

Remplir le formulaire de demande de permis de visite cerfa 13960*02 (accessible par internet ou à l’accueil) :
formulaire CERFA 13960*02 disponible en ligne

Les informations vous concernant

Pièces à joindre :

  • 2 photos d’identité identiques et récentes
  • Une copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur  (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, titre de séjour)
  • Un justificatif de lien de parenté : copie du livret de famille complet, extrait d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage ou un justificatif de concubinage ou photocopie de facture de vie commune
  • Lorsqu’il n’y a pas de lien de parenté : donner toutes les informations justifiant cette demande.
  • Un extrait n°3 du casier judiciaire, à partir de 16 ans ( accessible en ligne ou par courrier : Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3).
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.

 Vérifiez que toutes les pièces sont jointes, sinon votre demande sera rejetée.

À qui adresser cette demande ?

  • Si la personne est un prévenu (en attente de jugement)

Faire une demande écrite auprès du Juge d’instruction en charge du dossier ou s’il n’y a pas instruction, auprès du Procureur de la République du tribunal devant lequel la personne est convoquée.
Pour mémoire : Tribunal de Grande Instance du Havre : 133 bd de Strasbourg  76600 Le Havre

  • Si la personne est un condamné (il a été jugé)

Faire une demande écrite auprès du directeur de l’établissement :
Centre Pénitentiaire du Havre, Lieu dit « la Queue du Grill », RD 6015, 76430 St Aubin Routot
Cas particulier : pendant le délai d’appel de 10 jours consécutif à une condamnation, la demande est à faire auprès du Procureur de la République du Tribunal qui vient de prononcer la condamnation.

Permis de visite pour les enfants de détenus

Les mineurs quel que soit leur âge doivent détenir un permis de visite individuel

Les enfants possédant un permise de visite ne peuvent aller au parloir que s’ils sont accompagnés d’un adulte de la famille ou d’un adulte proche possédant lui même un permis de visite

Remplir le formulaire de demande de permis de visite

Pièces à Fournir

  • 2 photos d’identité de l’enfant mineur
  • Une photocopie du livret de famille faisant apparaitre un lien de parenté
  • Une autorisation parentale certifiée conforme par la mairie, ou la gendarmerie ou le commissariat de police les plus proches
  • Un extrait n°3 du casier judiciaire pour les enfants de plus de 16 ans

Cas des enfants de plus de 16 ans

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent venir seuls à condition d’avoir l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale.
La visite n’est autorisée que pout visiter un titulaire de l’autorité parentale incarcéré
.

Si la famille ou les parents ne peuvent accompagner l’enfant mineur au parloir, vous pouvez demande l(aide de l’association Relais Parents Enfants (02 35 73 04 08) pour que votre enfant maintienne le lien avec la personne incarcérée. La demande sera étudiée au regard de l’intérêt de l’enfant.

Par internet

Uniquement pour les personnes détenues dont le statut pénal est « condamné »

  • Se connecter sur le site : www.penitentiaire.justice.fr
  • S’identifier avec « France Connect »
  • Sur la page d’accueil de l’administration pénitentiaire, cliquer sur « permis » en haut de la page puis sur « demande de permis »
  • Suivre les instructions à l’écran.

Un dépliant explicatif est à votre disposition à l’Accueil des Familles

POUR ÉCRIRE AU DÉTENU

Adresse postale du Centre Pénitentiaire
Avec le nom et le prénom, précisez le n° d’écrou.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « la Queue du Grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot

Envoi du courrier uniquement par la poste : aucun courrier ne peut être déposé directement au Centre Pénitentiaire ni apporté au parloir ni mis dans le sac de linge.

À savoir : lors de son arrivée, le détenu reçoit un kit de correspondance. (papier, enveloppe, timbre et crayon).

POUR LES APPELS DE DÉTENUS

Les personnes détenues ne peuvent pas recevoir d’appel téléphonique de l’extérieur.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention.

Les personnes détenues peuvent appeler depuis les combinés de la prison, à leurs frais, leurs familles, leurs proches (titulaires ou non d’un permis de visite) ainsi que leur avocat. Il peut appeler jusqu’à 20 numéros différents.

Le détenu qui fait la demande d’utiliser le téléphone doit en faire la demande et son compte est crédité à partir de son compte individuel après un délai de traitement.

Pour être appelé par une personne détenue il faut adresser les documents
– Attestation de demande d’entrer en contact avec la personne détenue
– Facture d’abonnement de téléphone
– Livret de famille
– Pièce d’identité
À l’adresse : sagi.cp-le-havre@justice.fr

En plus des 20 numéros, des numéros communs à toutes les personnes détenues sont proposés comme Croix- Rouge Ecoute : 0 800 858 858. Ou Arapej : écoute et informations juridiques 0800 870 745 (appel gratuit).

Si la personne détenue est prévenue elle peut téléphoner à condition qu’elle ait obtenu l’accord préalable du magistrat chargé de l’instruction.

Les conversations téléphoniques, à l’exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l’Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l’établissement :

  • être écoutées,
  • être enregistrées,
  • et être interrompues par le personnel de surveillance désigné.

La détention et l’utilisation de téléphones portables est interdite.

LES PARLOIRS À LA PRISON DU HAVRE

Réserver les parloirs :

Par internet : www.penitentiaire.justice.fr

2 bornes à l’accueil des familles.
Un badge personnel avec un code barre vous sera remis par un surveillant pour y accéder.
Vous pourrez également consulter vos rendez-vous sur cette borne.
La prise de rendez-vous peut se faire sur toutes les bornes de tous les établissements pénitentiaires en France

  • Par téléphone
    Lorsque l’usage de la borne n’est pas possible (pas encore de badge par exemple) :
    0 800 02 78 00  (n° vert depuis un téléphone fixe)  
    les mardi et jeudi de 11h 30 à 13h

Les rendez-vous doivent être pris au moins 48 h à l’avance. Un rendez-vous doit être pris pour chaque visiteur adulte pour un même parloir avec le même détenu.
Vous pouvez avec votre badge prendre un rendez-vous pour vos proches  (se munir de son badge ou de son numéro de badge).
Possibilité de prendre des RV pour un mois.

Fréquence des parloirs

Un détenu prévenu (non jugé) peut avoir 3 parloirs par semaine.
Un détenu condamné peut avoir 2 parloirs par semaine.
Les détenus majeurs placés en cellule disciplinaire ne peuvent avoir qu’un seul parloir sur sept jours consécutifs.
Il n’y a pas de restriction pour les détenus mineurs.

Précisions pour les parloirs

Vous devez vous rendre  au local d’accueil des familles 45 minutes avant l’heure fixée pour le parloir.
Un  surveillant viendra à l’accueil : vous vous ferez enregistrer auprès de lui en présentant une pièce d’identité en cours de validité.
Les affaires personnelles (téléphone, argent etc..) doivent être laissées dans votre voiture personnelle ou déposées dans un casier mis à votre disposition à l’accueil (mais attention, nombre limité). Vous devez vous munir d’un petit cadenas ou d’une pièce de 1€
L’enregistrement de toutes les familles terminé, vous serez conduit au parloir par le surveillant.

Pour entrer au Centre Pénitentiaire, vous devrez passer sous un portique comme dans un aéroport.  Si vous avez été opéré avec pose d’un matériel métallique implanté (par ex broche, plaque avec vis, pacemaker ou pompe à insuline) pensez à prendre un certificat médical et à le montrer au surveillant.

La durée des parloirs est habituellement de 45 minutes.
Des doubles parloirs peuvent éventuellement être accordés.

Jeunes enfants

Les sacs à langer ne sont pas autorisés. Le matériel de change strictement nécessaire au parloir peut être amené dans un sac transparent ainsi qu’un biberon.
Les poussettes personnelles ne sont pas autorisées.
Deux poussettes sont disponibles à l’accueil et peuvent être empruntées contre un émargement uniquement pour les enfants de moins de 2 ans et ne sachant pas marcher.
Les cosys sont tolérés pour les très jeunes bébés.

Garde des enfants

Les enfants de 3 à 12 ans dont les parents se rendent aux parloirs  peuvent être gardés par GEPSA sur réservation  sur certains créneaux du mercredi et du samedi . Se renseigner auprès de GEPSA.

Les enfants non accompagnés d’une personne capable d’en assurer la surveillance, ne peuvent pas être laissés seuls à l’accueil des familles. Toute personne qui laissera un ou plusieurs enfants sans surveillance se verra refuser l’accès à leur tour de parloir.

HORAIRES DES PARLOIRS

Horaires de parloirs :

Arrivée
Accueil
ParloirMarMerJeuVenSam
7h5008:30-09:15MACDMACDMA
8h5009:30-10:15MACDMACDMA
9h5010:30-11:15MACDMACDMA
12h5013:30-14:15CDMACDMACD
13h5014:30-15:15CDMACDMACD
14h5015:30-16:15CDMACDMACD

MA = Maison d’ Arrêt
CD = Centre de Détention


Les visiteurs doivent se présenter à la maison d’Accueil des Familles 45 minutes avant l’heure du parloir

Les visiteurs des personnes détenues affectées aux bâtiments Quartier Semi-Liberté QSL (placement extérieur uniquement), Quartier Arrivants QA, Quartier d’Isolement QI, et Quartier Mineurs QM peuvent se positionner sur n’importe quel créneau.

Quartier disciplinaire : Les visiteurs ne peuvent se positionner que sur l’un des trois tours du matin. À compter du placement au quartier disciplinaire, tout rendez-vous programmé l’après-midi sera annulé.

LINGE ET OBJETS POUVANT ÊTRE APPORTÉS AU DÉTENU

Les familles qui rendent visite aux personnes détenues sont autorisées à leur déposer du linge à l’occasion des parloirs.
Pour cela, elles doivent disposer le linge dans un sac avec le nom, prénom et numéro d’écrou de la personne détenue ainsi que la feuille d’inventaire sur laquelle sera répertorié l’ensemble des vêtements contenus dans le sac.

Un seul grand sac par semaine est autorisé.

Seuls sacs autorisés : sac cabas en plastique avec fermeture éclair.

La fiche inventaire du Centre Pénitentiaire détaille ce qui est autorisé et la quantité maximale pouvant être apportée.

L’inventaire doit se faire obligatoirement sur cette fiche.

Cas particuliers : 

Couette : l’apport d’une couette neuve et housse de couette neuve pour une personne est autorisé une fois (avec ticket de caisse) uniquement pour les détenus en CD
Pour les détenus en MA : uniquement avec l’autorisation de l’administration pénitentiaire.
Tapis de prière interdit mais cantinable.    

Les aliments, boissons, téléphone et argent sont strictement interdits ainsi que les médicaments et produits pharmaceutiques.
Les médicaments et produits pharmaceutiques sont délivrés par le service médical du Centre Pénitentiaire.

Lorsqu’il n’y a aucun permis de visite pour le détenu, les familles peuvent amener un sac de linge.
Ce sac peut être déposé à la porte principale :
du mardi au samedi de 8h30 à 11h et de 13h30 à 15h

A savoir : un kit d’hygiène est remis à tout nouvel arrivant.
Les détenus ont la possibilité de faire laver le linge à l’intérieur du Centre Pénitentiaire.

Pour les fêtes de fin d’année sur une période d’un mois, les familles ont la possibilité d’amener des denrées alimentaires.

Une circulaire parait tous les ans précisant :
• La période
• Le poids autorisé et le nombre de colis possible (jusqu’ici 5kg en 1 seul colis)
• Les aliments autorisés et leur mode de conditionnement et de présentation

Effets vestimentaires et linge de toilette

liste-vetements

Les effets vestimentaire de couleur à dominante bleu marine, kaki, camouflage ou comportant des propos et ou des images outranciers, provocants, comportant des plaques ou logos métalliques ainsi que le cuir ou le simili cuir, les capuches, col cheminée trop haut et rembourrage important sont strictement interdits.

Effets personnels

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FAIRE PARVENIR DE L’ARGENT AU DÉTENU

Il est formellement interdit d’envoyer de l’argent liquide à un détenu ou de lui en remettre au parloir.

Le détenu ne peut pas avoir en détention de l’argent en espèces, de chéquier ou de carte de paiement.

Le détenu peut recevoir de l’argent de la part de sa famille, des titulaires d’un permis de visite permanent ou des personnes autorisées par le chef d’établissement.

L’envoi se fait uniquement par virement bancaire :

Le virement est à faire sur le compte du centre pénitentiaire du havre. Un RIB est dans la pochette.
IBAN : FR76 1007 1760 0000 0010 0007 875

Ne pas oublier d’inscrire le nom du détenu, son prénom et son numéro d’écrou dans la zone d’informations.

Le compte du détenu est crédité en général de 2 à 4 jours ouvrés.

Le détenu peut disposer de 200 euros par mois (Provision Alimentaire Mensuelle).
Une fois par an, cette somme est doublée pour les fêtes de fin d’année. 
S’il reçoit plus de 200 euros par mois (ou 400 en fin d’année) la somme supplémentaire fera l’objet de prélèvements pour l’indemnisation des parties civiles et le pécule de libération.

A savoir : les détenus peuvent envoyer de l’argent à des proches à l’extérieur de la prison par virement bancaire.

LA CANTINE

ACHATS

Le détenu peut faire  des achats auprès de la « cantine » de l’établissement.
Il fait ses commandes à l’aide d’un bon à partir du catalogue cantine

De nombreux produits peuvent être achetés à la cantine :

  • Denrées alimentaires
  • Produits d’hygiène
  • Produits d’entretien
  • Papeterie
  • Timbres
  • Presse
  • Tabac

Vous pouvez consulter le catalogue (produits disponibles et prix) à l’Accueil des Familles : demandez le au bénévole

 LOCATION

Il peut également louer :

  • Un frigidaire pour 5 euros par mois
  • Une télévision pour 18 euros par mois

L’UNITÉ DE VIE FAMILIALE

Les UVF sont des structures dans lesquels la personne détenue (prévenue ou condamnée) peut recevoir sa famille et ses proches.

Au centre pénitentiaire du Havre, quatre appartements de 2 ou 3 pièces dont un aménagé pour les personnes à mobilité réduite, sont adaptés à l’accueil des familles et de leurs enfants même en bas âge.

Il peut y avoir jusqu’à quatre visiteurs plus un enfant de moins de 5 ans.

La durée de ces visites peut être de :

  • 6 heures obligatoirement la première fois
  • 24 ou 48 heures les fois suivantes
  • 72 heures une fois par an
Susceptible de changement   par l’administration pénitentiaire ( ex  en cas de protocole COVID)

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Conditions

  • Être titulaire d’un permis de visite
  • Venir régulièrement aux parloirs classiques
  • Avoir un lien familial avéré avec la personne incarcérée (épouse, concubine,  famille proche, enfant…)

Procédure

  • Adresser une demande d’UVF au directeur de l’établissement (le formulaire de demande pour les familles est disponible à l’Accueil et peut être déposé à GEPSA lors d’une visite au parloir. Télécharger le formulaire
  • Pour les détenus prévenus, l’accord du magistrat instructeur est nécessaire
  • Pour les mineurs, l’accord du juge des enfants est nécessaire.

À savoir

Le détenu doit faire également une demande