Informations Pratiques

PERMIS DE VISITE

Faire un courrier 

Remplir le formulaire CERFA 13960 disponible en ligne
ou faire un courrier demandant un permis de visite en indiquant :

Les informations concernant le détenu :

  • Nom et prénom
  • Numéro d’écrou et lieu d’incarcération  (nom de la prison)

Les  informations  vous concernant :

  • Votre nom et votre prénom
  • Votre adresse complète – rue, code postal et ville  et éventuellement votre numéro de téléphone
  • Votre date et lieu de naissance
  • Votre lien de parenté, d’amitié avec la personne incarcérée  (donner toutes les informations de nature à convaincre du bien fondé de votre demande en particulier lorsqu’il n’y a pas de lien de parenté) 

Le courrier doit être daté et signé.

Pièces à joindre :

  • 2 photos d’identité identiques et récentes
  • Une copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur  (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, titre de séjour)
  • Un justificatif de lien de parenté : copie du livret de famille complet, extrait d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage ou un justificatif de concubinage ou photocopie de facture de vie commune
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (par ex : facture récente d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone)
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.

 Vérifiez que toutes les pièces sont jointes, sinon votre demande sera rejetée.

À qui adresser cette demande ?

  • Si la personne est un prévenu (en attente de jugement)

Faire une demande écrite auprès du Juge d’instruction en charge du dossier ou s’il n’y a pas instruction, auprès du Procureur de la République du tribunal devant lequel la personne est convoquée.
Pour mémoire : Tribunal de Grande Instance du Havre : 133 bd de Strasbourg  76600 Le Havre

  • Si la personne est un condamné (il a été jugé)

Faire une demande écrite auprès du directeur de l’établissement :
Centre Pénitentiaire du Havre, Lieu dit « la Queue du Grill », RD 6015, 76430 St Aubin Routot
Cas particulier : pendant le délai d’appel de 10 jours consécutif à une condamnation, la demande est à faire auprès du Procureur de la République du Tribunal qui vient de prononcer la condamnation.

Permis de visite pour les enfants de détenus

Les mineurs quel que soit leur âge doivent détenir un permis de visite individuel

Formalités :

Les mineurs peuvent venir avec d’autres accompagnateurs que les titulaires de l’autorité parentale si ceux-ci y consentent.

La demande doit être déposée par le titulaire de l’autorité parentale avec :

  • 2 photos d’identité de l’enfant
  • Une copie du livret de famille
  • La liste des accompagnateurs autorisés par le titulaire de l’autorité parentale. Cette liste peut être modifiée par courrier simple.

Une nouvelle photo pourra être demandée pour actualiser le permis de visite compte tenu des changements de physionomie des jeunes visiteurs.
Il faut demander un permis de visite pour chaque enfant

Où adresser la demande : idem adultes (voir plus haut)

Tout visiteur mineur doit être accompagné par une personne majeure titulaire d’un permis de visite.

Cas particulier des enfants de plus de 16 ans :
Ceux-ci peuvent venir seuls à condition :

  • D’avoir l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale
  • Et de visiter un titulaire de l’autorité parentale incarcéré.

POUR ÉCRIRE AU DÉTENU

Adresse postale du Centre Pénitentiaire
Avec le nom et le prénom, précisez le n° d’écrou.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « la Queue du Grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot

LES PARLOIRS À LA PRISON DU HAVRE

Réserver les parloirs :

Possibilité de réserver trente jours avant la date

  • 2 bornes à l’accueil des familles. Un badge personnel avec un code barre vous sera remis par un surveillant pour y accéder. Vous pourrez également consulter vos rendez-vous sur cette borne.
  • Par téléphone Lorsque l’usage de la borne n’est pas possible (pas encore de badge par exemple) :
    0 800 02 78 00  (n° vert depuis un téléphone fixe)  
    lundi , mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h

Les rendez-vous doivent être pris au moins 48 h à l’avance. Un rendez-vous doit être pris pour chaque visiteur adulte pour un même parloir avec le même détenu.
Vous pouvez avec votre badge prendre un rendez-vous pour une personne ayant un permis de visite pour le même détenu mais munissez-vous du numéro de badge de la personne que vous inscrivez.

Fréquence des parloirs

Un détenu prévenu (non jugé) peut avoir 3 parloirs par semaine.
Un détenu condamné peut avoir 2 parloirs par semaine.
Les détenus majeurs placés en cellule disciplinaire ne peuvent avoir qu’un seul parloir sur sept jours consécutifs.
Il n’y a pas de restriction pour les détenus mineurs.

Précisions pour les parloirs

Vous devez vous rendre  au local d’accueil des familles 45 minutes avant l’heure fixée pour le parloir.
Un  surveillant viendra à l’accueil : vous vous ferez enregistrer auprès de lui en présentant une pièce d’identité en cours de validité.
Les affaires personnelles (téléphone, argent etc..) doivent être laissées dans votre voiture personnelle ou déposées dans un casier mis à votre disposition à l’accueil (mais attention, nombre limité). Vous devez vous munir d’un cadenas ou d’un jeton «chariot» afin de fermer le casier. Le cadenas doit impérativement être enlevé lors de votre retour du parloir.
L’enregistrement de toutes les familles terminé, vous serez conduit au parloir par le surveillant.
Un distributeur de boissons est installé dans la zone parloir et fonctionne avec des jetons disponibles à la maison d’accueil : 1 jeton = 1 € . L’échangeur fonctionne avec des pièces de 2€, 1€, 0,50€, 0,20 et 0,10 €.

Pour entrer au Centre Pénitentiaire, vous devrez passer sous un portique comme dans un aéroport.  Si vous avez été opéré avec pose d’un matériel métallique implanté (par ex broche, plaque avec vis, pacemaker ou pompe à insuline) pensez à prendre un certificat médical et à le montrer au surveillant.

Durée des parloirs

La durée des parloirs est de 45 minutes.
Des doubles parloirs peuvent être accordés sur demande de la personne détenue :

• Pour le Centre de Détention : 2 parloirs doubles par semaine à l’exception du samedi et 1 parloir double par mois le samedi.

• Pour la Maison d’Arrêt : 1 parloir double par mois

Garde des enfants durant le parloir :

Sur réservation UNIQUEMENT auprès de GEPSA
Les enfants de plus de 3 ans et jusque 12 ans dont les parents se rendent aux parloirs peuvent être gardés à l’accueil des familles les mercredis de 13h30 à 17h30 et les samedis de 13h à 16h30.
Ce système de garderie ( assurée par GEPSA) est accessible uniquement sur réservation auprès de l’équipe de l’accueil des familles GEPSA  dans la limite de 8 enfants.

Les enfants non accompagnés d’une personne capable d’en assurer la surveillance, ne peuvent pas être laissés seuls à l’accueil des familles. Toute personne qui laissera un ou plusieurs enfants sans surveillance dans le local de l’accueil des familles en dehors de la garde des mercredis et samedis après-midi se verra refuser l’accès à leur tour de parloir.

HORAIRES DES PARLOIRS

Horaires de parloirs :

LES VISITEURS DOIVENT SE PRÉSENTER À LA MAISON D’ACCUEIL DES FAMILLES 45 MINUTES AVANT L’HEURE DU PARLOIR.

MarMerJeuVenSam
8h30
9h30
10h30
MACDMACDMA
13h30
14h30
15h30
CDMACDMACD

MA = Maison d’ Arrêt CD = Centre de Détention

Les visiteurs des personnes détenues affectées aux bâtiments Quartier Semi-Liberté QSL ( placement extérieur uniquement), Quartier Arrivants QA, Quartier d’Isolement QI, et Quartier Mineurs QM peuvent se positionner sur n’importe quel créneau.

Quartier disciplinaire : Les visiteurs des personnes détenues affectées au quartier disciplinaire ne peuvent se positionner que sur l’un des trois tours du matin. À compter du placement au quartier disciplinaire, tout rendez-vous programmé l’après-midi sera annulé.

LINGE ET OBJETS POUVANT ÊTRE APPORTÉS AU DÉTENU

Les familles qui rendent visite aux personnes détenues sont autorisées à leur déposer du linge à l’occasion des parloirs. Pour cela, elles doivent disposer le linge dans un sac avec le nom, prénom et numéro d’écrou de la personne détenue ainsi que la feuille d’inventaire sur laquelle sera répertorié l’ensemble des vêtements et objets contenus dans le sac.  Le nombre d’objets et de vêtements est limité pour éviter l’encombrement des cellules. Tout sac dépassant le nombre limite sera refusé. Un seul grand sac par semaine est autorisé.

Pour rappel, les détenus ne peuvent recevoir qu’un sac par semaine lors d’un rendez-vous parloir.

Tout autre article non-inscrit dans la présente liste, et non-cantinable en détention, doit faire l’objet d’une demande écrite préalable par le détenu et validée par la Direction du Centre Pénitentiaire.

Cliquez ici pour télécharger la liste

Effets vestimentaires et linge de toilette

liste-vetements

Les effets vestimentaire de couleur à dominante bleu marine, kaki, camouflage ou comportant des propos et ou des images outranciers, provocants, comportant des plaques ou logos métalliques ainsi que le cuir ou le simili cuir, les capuches, col cheminée trop haut et rembourrage important sont strictement interdits.

Effets personnels

liste-perso

Il est strictement interdit d’apporter aliments, boissons, téléphone ou argent.

Il est strictement interdit d’apporter des médicaments et produits  pharmaceutiques.

Les médicaments ou produits pharmaceutiques nécessaires sont délivrés par le service médical du Centre Pénitentiaire

Colis de Fêtes de fin d’année

Pour les fêtes de fin d’année (sur une période d’un mois), les familles ont la possibilité d’amener des denrées alimentaires, à condition que les denrées ne soient pas dans des boites métalliques ou des récipients en verre, alcoolisées ou périssables ou dont la conservation à température ambiante est impossible.

Une circulaire parait tous les ans précisant :
• La période
• Le poids autorisé et le nombre de colis possible
• Les aliments autorisés et leur mode de conditionnement et de présentation

Lorsqu’il n’y a aucun permis de visite pour le détenu (cas des détenus arrivants, sur une période de 15 jours après l’arrivée du détenu), les familles  peuvent amener un sac de linge à l’Accueil des Familles du mardi au samedi de 8h à 11h et de13h à 15h45 ATTENTION : Le sac sera pris en charge uniquement par un surveillant affecté au service parloir. Un seul sac par semaine est autorisé. Le nom, prénom (et numéro d’écrou s’il est connu) de la personne détenue doit être inscrit sur le sac et :
la feuille d’inventaire (disponible à l’accueil) sur laquelle sera répertorié l’ensemble des vêtements et objets contenus dans le sac doit être jointe.

A savoir : Un kit d’hygiène est remis à tout nouvel arrivant. Les détenus ont la possibilité de faire laver le linge à l’intérieur du Centre Pénitentiaire.

FAIRE PARVENIR DE L’ARGENT AU DÉTENU

Il est formellement interdit d’envoyer de l’argent liquide à un détenu ou de lui en remettre au parloir. Le détenu ne peut pas avoir en détention de l’argent en espèces, de chéquier ou de carte de paiement.
Le détenu peut recevoir de l’argent de la part de sa famille, des titulaires d’un permis de visite permanent ou des personnes autorisées par le chef d’établissement.
La famille et les personnes autorisées peuvent effectuer :

1/ pour les personnes ayant un compte bancaire : faire un virement bancaire à l’aide du document à demander aux bénévoles
2/ pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire : les comptes «NICKEL» peuvent s’ouvrir dans certain bureaux de tabac
– Pour les personnes de nationalité française ou d’un autre pays de l’Union Européenne : fournir la carte d’identité nationale du pays concerné.
– Pour les personnes « hors union européenne » : être titulaire d’un permis de séjour autorisant à travailler. Des frais d’ouverture (dépôt et retrait) sont demandés. Se renseigner auprès des bureaux de tabac de votre ville.

LA CANTINE

ACHATS

Le détenu peut faire  des achats auprès de la « cantine » de l’établissement. Il fait ses commandes à l’aide d’un bon à partir du catalogue cantine

De nombreux produits peuvent être achetés à la cantine :

  • Denrées alimentaires
  • Produits d’hygiène
  • Produits d’entretien
  • Papeterie
  • Timbres
  • Presse
  • Tabac

Vous pouvez consulter le catalogue (produits disponibles et prix) à l’Accueil des Familles : demandez le au bénévole

 LOCATION

Il peut également louer :

  • Un frigidaire pour 5 euros par mois
  • Une télévision pour 13,09 euros par mois ; si deux détenus, 6,55€ par détenu

UNITÉ DE VIE FAMILIALE

Les Unités de Vie Familiale (UVF) sont des structures permettant de passer plus de temps avec le proche incarcéré. Au centre pénitentiaire du Havre, quatre appartements du T2 au T3 dont un aménagé pour les personnes à mobilité réduite, sont adaptés à l’accueil des familles et de leurs enfants même en bas âge.
Il peut y avoir jusqu’à quatre visiteurs.
Ils peuvent séjourner dans l’UVF de 6 à 72 heures (6 h la première fois)

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Conditions

  • être titulaire d’un permis de visite
  • venir visiter régulièrement le détenu lors des parloirs classiques
  • avoir un lien familial avéré avec la personne détenue : épouse, concubine,  famille proche, enfant…

Procédure

  • adresser une demande d’UVF au directeur de l’établissement (le formulaire de demande pour les familles est disponible à la maison d’accueil des Familles et à remettre auprès de GEPSA) Télécharger le formulaire
  • le détenu doit également faire une demande de son côté
  • pour les détenus prévenus, obtenir l’accord du magistrat instructeur
  • pour les détenus mineurs, obtenir l’accord du juge des enfants.

Pour de plus amples informations : se rapprocher du Conseiller d’Insertion et de Probation (au SPIP)  ou du personnel de la Protection Judiciaire de la Jeunesse référent